Conditions générales de vente BRETALG eshop : roskosushi.com
SARL BRETALG au capital de 50 000 €
N° d’identification unique 382224764 RCS BREST
ZAD du Bloscon 29680 ROSCOFF - France
Email : serviceclient@bretalg.com
Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles en français et régissent les obligations de la société BRETALG (« BRETALG ») et de ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente à emporter et au détail par BRETALG des produits proposés sur son site internet: https://roskosushi.com
Toute commande passée sur le site roskosushi.com en français, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV accessibles sur le site précité et des conditions particulières de la commande afférente formalisées dans la confirmation de la commande.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au site de BRETALG et passer commande sur ce dernier et exposent l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant de passer commande. Les présentes CGV pourront être modifiées ponctuellement, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le site.
2. Produits
BRETALG vend via son site www.roskosushi.com les produits qui y sont présentés et principalement des produits alimentaires tels que des makis, sushis, boissons, desserts et autres produits alimentaires. Les produits doivent être stockés à la température contrôlée entre +0 et +2°C. De façon générale, les produits doivent être stockés à l’abri de l’humidité, de la lumière, des dégâts des eaux et des intempéries, hors gel et congélation, sans proximité avec des marchandises à forte odeur et dans des conditions compatibles avec leur nature de produit alimentaire ou de produit frais. À date de retrait des produits à l’atelier Rosko Sushi, leur Date Limite de Consommation est de 24h.
- Pour chaque produit disponible à la vente sur le site, se trouvent le descriptif produit, ses conditions de conservation, ses ingrédients et les informations allergènes.
- Chaque produit ou article présenté sur le site www.roskosushi.com fait l’objet d’une présentation dont ses caractéristiques essentielles, sa désignation, sa photographie et son prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ces informations ne sont pas exhaustives et les photographies des produits ou articles ne sont pas contractuelles.
- Les produits proposés à la vente par BRETALG via le site www.roskosushi.com sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet roskosushi.com lors de la commande.
- Les prix sont payables en totalité et en un seul versement et lequel est exigible lors de la passation de la commande. À défaut de paiement au moment de la commande, celle-ci est rejetée et/ou BRETALG est fondée à ne pas honorer la commande.
- Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. BRETALG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés en ligne sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
- Le Client peut naviguer sur le site et prendre connaissance des différents produits et articles mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription. Pour passer commande, le Client choisit le produit qu’il souhaite commander parmi les produits proposés en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
- Par la suite, le Client peut poursuivre ses achats et finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l’écran mentionnant la liste des produits, le montant global de la commande, les options disponiblespour le retrait et les moyens de paiement acceptés.
A tout moment du processus de commande, il est possible de modifier cette dernière, et ce jusqu’au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.
4. Commande
- Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.roskosushi.com.
- En cas d’interruption des commandes, BRETALG fera en sorte de le mentionner sur son site. BRETALG n’engage pas sa responsabilité en cas d’interruption du site.
- Pour réaliser une commande le Client à la possibilité de :
passer commande en tant qu’invité (sans créer de compte),
- ou créer un compte sur le site www.roskosushi.com. Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes a minima : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales complètes, numéro de téléphone, adresse électronique valide et un mot de passe.
- Le Client s’engage à compléter de manière complète et de bonne foi le formulaire de création de compte et reconnait que les données qu’il communique à BRETALG sont exactes et valent preuve de son identité.
- Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
- Le Client pourra renseigner différentes coordonnées de facturation et de livraison. Les coordonnées de livraison doivent être exactes et complètes, avec une orthographe sans erreur (adresse de livraison avec n° de rue, bâtiment, escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
- S’il choisit de finaliser sa commande, le Client devra décider du jour et de l’heure d’enlèvement, du moyen de paiement parmi ceux proposés ainsi que des adresses de facturation et de livraison et accepter les présentes CGV en cochant à l’endroit indiqué la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ».
- Un récapitulatif de la commande lui sera alors présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, confirmation du jour et de l’heure du retrait) avant que le Client confirme définitivement sa commande. Avant le paiement, le Client peut à tout moment modifier ou annuler sa commande.
- Le paiement de la commande par le Client signifie que la commande est ferme et définitive. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits et retrait souhaité, etc.) après la validation effectuée par le Client. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de commande par retour de mail en indiquant les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, jour et heure du retrait souhaité).
- Les données enregistrées dans le système informatique de BRETALG constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut conserver les présentes CGV et sa commande en les imprimant.
- BRETALG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
5. Règlement
- BRETALG est propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
- Pour régler sa commande, le Client dispose de deux possibilités de paiement et garantit à BRETALG qu’il dispose des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi :
- Le règlement par carte bancaire : les cartes de crédit acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, via l’interface de paiement sécurisé STRIPE ;
- Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande après avoir obtenu l’autorisation de débit du compte du Client auprès de sa banque. Aucune commande ne sera delivrée sans que le paiement n’ait été confirmé.
- La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro (€). Pour les règlements en devises le montant débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte, tous les frais restant à la charge du Client.
- Toute somme non payée à bonne date à BRETALG par le Client sera augmenté de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date.
6. Enlèvement - Livraison
- l’enlèvement de la commande par le Client est possible, après réception de l’intégralité du paiement de la commande, à l’adresse de ROSKO SUSHI situé ZAD du Bloscon à ROSCOFF (29680) du mardi au samedi aux heures d’ouverture mentionnées ici à titre indicatif : de 11 heures à 12 heures trente et de 17 heures à 18 heures trente à l’exception des jours fériés. BRETALG se réserve le droit de modifier ses jours et heures d’ouverture et de décider de fermetures annuelles qui seront mentionnées sur le site.
Retrait à l’atelier Rosko Sushi :
- Le transfert des risques se fera àu moment du retrait de la commande par le Client/Destinataire au lieu convenu, le Client/Destinataire assumant seul, à compter de cet instant, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
- Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits auprès du Client quand ce dernier est venu retirer sa commande à l’atelier au jour et à l’heure définis par ce dernier lors de la commande sur www.roskosushi.com. Aucune contestation relative à la commande en elle-même ne sera possible une fois cette dernière récupérée.
- Le Client/Destinataire doit vérifier l’état des produits dès la commande récupérée. Toute erreur de commande, ou toute non-conformité au bon de commande des produits en nature ou en quantité, ou encore la nature et l’importance du dommage subi par les produits, ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation une fois que le Client à emporter sa commande.
- De plus, si au moment du retrait de la commande, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser la commande et demander au moment du retrait la vérification de sa commande. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a récupéré la commande en main propre au jour et à l’heure définis par le client.
7. Droit de rétractation
- BRETALG vend des produits périssables pour lesquels le Client ne dispose pas, dans les conditions spécifiées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même code. Selon les paragraphes suivants de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants : 3° pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 4° pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° pour les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles…». Pour toute information complémentaire sur l’exercice du droit de rétractation, le client est invité à contacter le service Client de BRETALG à l’adresse e-mail : serviceclient[@]bretalg.com ou par téléphone au 02 98 61 10 88.
8. Garanties
- Les produits BRETALG doivent être conservés dans les conditions mentionnées par elle et consommés dans les 24 h maximum après achat. Ils sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentant pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cela étant rappelé, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code Civil) dans les conditions prévues par ces textes et dans la mesure où ces garanties sont compatibles avec la nature du produit.
- Le droit de la consommation décrit les garanties dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité dont les articles sont rappelés en Annexe 2. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir si celui-ci n’est pas conforme au contrat comme le prévoit l’article L. 217-2. Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 ou encore se faire restituer le prix dans les conditions de l’article L. 217-10. BRETALG remplacera le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles et ne remboursera le produit si le remplacement est impossible.
- Les articles 1641 et suivants du Code civil décrivent la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue (à l’exclusion des vices apparents qui ne sont pas couverts par cette garantie), qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. BRETALG procédera à une évaluation du vice en cas de mise en œuvre de cette garantie.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur ce site (logos, photos, textes, éléments graphiques ou multimédias) constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif et sont la propriété de BRETALG ainsi que de leurs auteurs respectifs. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne en aucun cas le droit d’effacer, de retirer ou de modifier les mentions de copyright figurant sur les ressources de ce site, ou de modifier les ressources elles-mêmes de ce site. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BRETALG sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Loi applicable et règlement des litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
- Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable en contactant directement BRETALG : serviceclient[@]bretalg.com.
- A défaut de résolution du litige, le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux article L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : pour la région de Morlaix, Monsieur Dominique Ysnel de l’Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO). Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à BRETALG. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
- Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGV et/ou de la présente relation contractuelle sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
11. Force majeure
- Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
- La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
- Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, si BRETALG peut ne pas honorer la commande, elle devra procéder au remboursement du Client dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes CGV.
12. Non-validité partielle
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Conditions Générales de Vente Version 1 au 4/06/2021
